La taxe Professionnelle remplacée par une « usine à gaz »

La ministre de l’Economie a affirmé, le 18 novembre, devant le Congrès des maires, qu’il n’y aura «ni gagnant, ni perdant» au terme du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET), mais comme nous allons le voir, il y a  quelques raisons d’être inquiet pour l’avenir fiscal de la commune et de la communauté de St Malo.

Pour le gouvernement (l’objectif).

«L’objectif est de remplacer un impôt anti-économique par un impôt moderne qui marchera sur une jambe foncière et une jambe "valeur économique" afin que les entreprises n’utilisent plus l’alibi de la TP pour refuser d’investir». La réforme préservera les recettes et l’autonomie fiscale des communes et des EPCI.

Le produit de la taxe professionnelle sera remplacé «par des ressources fiscales équivalentes pour partie prélevées sur les entreprises et pour partie transférées par l’Etat :

La taxe d’habitation acquittée par les ménages dont l’intégralité du produit ira aux communes,

·        les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties,

·        le produit de la CET ventilé en une part foncière

·        la cotisation locale d’activité (CLA)

·        et une fraction de cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée.

·        S’y ajoutera le produit de nouveaux impôts : la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) et la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) pour compenser des nuisances particulières.

Ce chapitre nous montre clairement que tout dérapage des dépenses municipales ne pourra être rattrapé que sur le seul impôt qui rentre directement dans les caisses de la commune : la taxe d’habitation. Aussi espérons que les dépassements budgétaires ne se reproduiront pas trop souvent.

A partir de 2011

Les élus conserveront «la liberté de fixer le taux des impôts locaux». La réforme permettra aussi de maintenir le lien entre l’entreprise et le territoire «puisque l’entreprise paiera la cotisation locale d’activité (CLA) », ce que l’intercommunalité restituera à la commune au titre de la cotisation complémentaire, la Tascom et l’Ifer.

 Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) corrigera les variations de recettes entre les collectivités.
«Les avantages fiscaux appliqués aux zones franches urbaines (ZFU) et aux zones de redynamisation urbaines (ZRU) ne seront pas affectés par la réforme»

Importantes diminutions de rentrées pour les municipalités et les communautés.
La capacité d’autofinancement des communes et des communautés est passée de 19,3 % à 15,1% des recettes de fonctionnement. Un rythme d’effritement d’environ 0,8 point par an en moyenne, qui amoindrit considérablement notre capacité d’investissement future. (depuis 2003)

Un effritement se produit alors même que nous disposions toujours jusqu’en 2010, de ce carburant précieux qu’est la taxe professionnelle.
La réforme de la TP fera reculer l’autonomie fiscale des collectivités. «Le pouvoir fiscal existant avec la taxe professionnelle est réduit de 20% avec le système de remplacement», et le  barème  progressif de la CET en fonction du chiffre d’affaires des entreprises, institué par l’Etat, qui fait perdre aux élus leur pouvoir de décision sur le vote des taux de l’impôt économique.

Hausse pour les ménages

 La réforme de la TP «aboutira à transférer cet impôt payé jusqu’alors par les entreprises sur les familles».
La suppression de la TP «entraînera en définitive soit une hausse de 27% des impôts locaux ménages (taxe d’habitation et foncières), soit une réduction équivalente des services publics locaux. Le risque pour les municipalités qui n’ont pas senti venir cette nouvelle restriction drastique des finances sera en dernier lieu d’effectuer des coupes sombres dans les budgets dans la recherche d’un équilibre et force est de constater que l’ADICCE avait depuis plus d’un an tiré la sonnette d’alarme sur ces changements. Nous sommes hélas aujourd’hui devant la réalité et la simple prudence aurait permis d’éviter des dépenses excessives et inutiles sur les audits à répétitions, la valse des terrains des gens du voyage, sans oublier les fériales.  

En conclusion de cette nouvelle donne qui s’inscrit dans un montage complexe, et un désordre sans précédant, il faudra attendre 2011 pour connaître réellement le coup de cette hausse d’impôts pour les familles de consommateurs mais il est clair que l’état en se désengageant  de l’impôt sur le revenu en profite pour transférer aux régions son manque à gagner et au passage lui fait supporter les hausses du coup de la vie totalement incontrôlées depuis le passage à l’€uro…

Yves Guiziou