HAMON VAUJOYEUX
A ce jour, la municipalité se basant sur une nouvelle expertise dont les résultats n'ont pas été publiés, se défausse de la propriété de ce bâtiment. Elle se désengage des travaux prévus par la municipalité précédente. Ceci a pour effet immédiat le réglement d'une somme de 50 000 euros de dédit à sa charge. En outre Hamon Vaujoyeux, patrimoine culturel de Cancale se retrouverait propriété du CCAS et donc susceptible d'être vendu avec l'ensemble de l'ancien Hôpital.
L'adicce a retrouvé une expertise datant de 2007 prouvant le contraire. Ce bâtiment fait bien partie du patrimoine culturel de Cancale, preuves à l'appui :
Conclusions
La situation aujourd'hui est donc la situation hypothécaire qui s'applique pour l'ensemble des parcelles publiées aux hypothèques. Il n'en demeure pas moins que pour les parcelles J n° 504-505 aucun acte réellement reconnu n'est présent. La parcelle J n° 231 n'étant pas répertorié aux hypothèques, il sera nécessaire de faire plus de recherche pour connaître son origine exacte de propriété.
J'attire l'attention également sur le fait que la situation juridique et la situation de l'état des lieux peuvent être à l'origine de conflits intérieurs. En effet, lors de ma visite sur les lieux, j'ai pu constater l'existence de locaux techniques ou ouvrages d'accès qui seraient sur une propriété voisine. J'ai notamment relevé le local poubelle et l'accès situé au nord du bâtiment de la maison de retraite.
Il sera donc nécessaire dans le cas de mutation d'être vigilant à cette situation pouvant générer des droits réels de servitude.
(Laurent Porgeas, géomètre expert foncier DPLG)
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